J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01493

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Arrêté du 23 janvier 1998 portant report de crédits

NOR : ECOT9891079A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - Est annulé sur 1997, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 36 904 506 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Est ouvert sur 1998, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 36 904 506 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez

TABLEAU ANNEXE
CREDIT
non employé
annulé au titre
de la gestion 1997
(en francs)
CREDIT OUVERT
au titre
de la gestion 1998
(en francs)
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Section Fonds communChapitre 1er. - Transfert à d'autres sections
6 684 068
6 684 068
Chapitre 2. - Dépenses diverses ou accidentelles
31 262
31 262
Section Sinistres divers dans les TOMChapitre 1er. - Opérations de secours
2 210 000
2 210 000
Section Sinistres divers dans les DOMChapitre 1er. - Opérations de secours
80 890
80 890
Section Wallis-et-Futuna
Tremblements de terre de mars 1993Chapitre 1er. - Opérations de secours
200 303
200 303
Section Guadeloupe
Ouragans Luis, Marylin et Hortense, 1995-1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
20 091 486
20 091 486
Section Martinique
Ouragans Luis et Marylin, septembre 1995Chapitre 1er. - Opérations de secours
6 806
6 806
Section Nouvelle-Calédonie
Cyclone Beti, 27 mars 1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
19 691
19 691
Section Réunion
Cyclones Daniella et Gretelle, 1996-1997Chapitre 1er. - Opérations de secours
7 580 000
7 580 000
Total
36 904 506
36 904 506